Conditions d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 24/08/2023

1. Introduction

1.1. Ces conditions d'utilisation régissent l'utilisation des services Tyny.To ("les Services") accessibles via le site web https://tyny.to. En utilisant les Services, vous acceptez de vous conformer à ces conditions.
1.2. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser les Services. 1.3 Les présentes conditions d'utilisation sont rédigées en anglais et en français. Les deux versions ont une valeur juridique équivalente. En cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaudra.

2. Éligibilité

2.1. Les services Tyny.To sont disponibles pour les utilisateurs âgés de 16 ans ou plus.
2.2. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous répondez à cette exigence d'âge. Les utilisateurs de moins de 16 ans sont strictement interdits d'utiliser les Services.

3. Utilisation des Services

3.1. Les Services Tyny.To comprennent un service de raccourcissement d'URL et un service de notes privées.
3.2. Les deux Services peuvent être utilisés avec ou sans création de compte.
3.3. Si vous utilisez les Services sans créer de compte, tous les liens raccourcis ou notes privées que vous créez ne seront pas sauvegardés pour une gestion future.
3.4. En utilisant les Services, vous acceptez de ne pas les utiliser à des fins illégales, frauduleuses, abusives, nuisibles, menaçantes, offensantes, diffamatoires, obscènes ou autrement répréhensibles.
3.5. Vous acceptez de ne pas tenter de compromettre la sécurité des Services ou d'accéder à d'autres comptes d'utilisateurs sans autorisation.

4. Contenu des liens raccourcis

4.1. Vous êtes entièrement responsable du contenu que vous raccourcissez et partagez via les Services Tyny.To. Vous devez vous assurer que vous avez les droits nécessaires pour raccourcir et partager les URLs concernées, ou obtenir l'autorisation du propriétaire légitime avant de le faire.
4.2. Tyny.To ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des liens raccourcis par les utilisateurs.
4.3. En utilisant les Services, vous garantissez que le contenu des liens raccourcis ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, ou tout autre droit de tiers.
4.4. Tyny.To se réserve le droit de supprimer tout lien raccourci, sans préavis, en cas de violation de ces conditions ou si le contenu est signalé comme illégal, frauduleux ou offensant.

5. Option "Suivis des visiteurs"

4.1. En activant l'option "Suivi des visiteurs", vous consentez à ce que nous enregistrions certaines informations sur vos visiteurs, notamment l'user-agent du navigateur, la langue par défaut du navigateur, la page de référence, ainsi que l'adresse IP à des fins d'analyses d'audience.
4.2. À partir de l'adresse IP, nous utilisons des informations de localisation d'adresse IP pour déterminer la localisation avec une précision de 50 km et l'ISP (Internet Service Provider).
4.3. Vous, en tant qu'utilisateur de notre service d'URL shortener, êtes tenu d'informer vos visiteurs de l'activation de l'option "Suivi des visiteurs" avant tout clic sur les liens raccourcis. Vous devez fournir une notification claire et transparente concernant la collecte de ces données.
4.4. Nous ne partageons en aucun cas ces données collectées avec des tiers autres que vous, l'utilisateur final du service. Les informations collectées restent confidentielles et ne seront pas divulguées sans votre consentement explicite.
5.5. En utilisant notre service d'URL shortener et en activant l'option "Suivi des visiteurs", vous acceptez de ne pas partager les données collectées avec des tiers sans l'accord préalable de vos visiteurs concernés.
5.6. Nous prenons la protection des données au sérieux et mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations collectées. Cependant, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue, et vous comprenez que l'utilisation de cette fonctionnalité est à vos propres risques.
5.7. Vous êtes responsable de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant la collecte et l'utilisation des données de vos visiteurs. Vous dégagez notre service de toute responsabilité liée à une utilisation non conforme de l'option "Suivi des visiteurs".

En acceptant ces conditions d'utilisation, vous comprenez et acceptez les modalités de collecte et d'utilisation des données de vos visiteurs dans le cadre de l'option "Suivi des visiteurs". Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas activer cette fonctionnalité et ne pas utiliser notre service d'URL shortener avec cette option.

6. Contenu des notes privées

6.1. Vous êtes seul responsable du contenu des notes privées que vous créez et partagez via les Services Tyny.To.
6.2. Tyny.To ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des notes privées créées par les utilisateurs.
6.3. En utilisant les Services, vous garantissez que le contenu de vos notes privées ne viole aucune loi, réglementation ou droits de tiers.
6.4. Tyny.To se réserve le droit de supprimer toute note privée, sans préavis, en cas de violation de ces conditions ou si le contenu est signalé comme illégal, frauduleux ou offensant.

7. Sécurité et Confidentialité

7.1. Tyny.To s'engage à respecter votre vie privée et à maintenir la sécurité de vos informations personnelles. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
7.2. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos informations, Tyny.To ne peut garantir la sécurité absolue de vos informations personnelles, de vos liens raccourcis ou de vos notes privées. Vous devez donc rester vigilant lorsque vous partagez des informations via les Services.

8. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Tout le contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les logos, graphiques, textes, images, liens raccourcis, notes privées, qui est partagé via les Services de Tyny.To reste la propriété de l'utilisateur qui le partage. Tyny.To ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les utilisateurs sont entièrement responsables de respecter tous les droits d'auteur, marques de commerce et autres lois applicables concernant le contenu qu'ils partagent via les Services.

9. Politique de suspension et de terminaison

En cas de violation de ces conditions d'utilisation, Tyny.To se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services, temporairement ou de façon permanente. En cas de suspension ou de résiliation, vous ne serez pas autorisé à créer un nouveau compte sur Tyny.To, et tous vos liens raccourcis et notes privées seront supprimés.

10. Politique de réclamation

Si vous avez une réclamation concernant les Services ou l'utilisation des Services, veuillez nous contacter par email à [email protected] avec des informations détaillées pour enquête et action appropriée.

11. Dispositions diverses

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Ces conditions d'utilisation constituent l'accord complet entre vous et Tyny.To concernant votre utilisation des Services. Toute renonciation à une disposition de ces conditions doit être effectuée par écrit et signée par Tyny.To pour être effective.

12. Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à [email protected]. Pour signaler des liens inappropriés, veuillez utiliser [email protected].

13. Changements aux conditions d'utilisation

13.1. Tyny.To se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page.
13.2. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement cette page pour être au courant de tout changement. L'utilisation continue des Services après la publication de modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

14. Indemnisation

14.1. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Tyny.To, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre et en ce qui concerne toutes les réclamations, actions ou demandes, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant ou supposés résulter de votre utilisation des Services de Tyny.To en violation de ces Conditions d'Utilisation.

15. Limitation de responsabilité

15.1. Tyny.To ne sera en aucun cas responsable envers vous ou tout tiers pour tout dommage indirect, conséquent, exemplaire, incident, spécial ou punitif, y compris la perte de profit découlant de votre utilisation du site, même si Tyny.To a été informé de la possibilité de tels dommages.

16. Droit applicable et juridiction

16.1. Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Toute dispute ou réclamation découlant de ou en lien avec ces conditions sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français.

Terms of Use

Last Updated: 24/08/2023

1. Introduction

1.1. These terms of use govern the use of the Tyny.To services ("the Services") accessible through the website https://tyny.to. By using the Services, you agree to comply with these terms.
1.2. If you do not agree with these terms, please do not use the Services. 1.3 These terms of use are written in English and French. Both versions have equal legal value. In case of any divergence in interpretation between the two versions, the French version shall prevail.

2. Eligibility

2.1. The Tyny.To services are available to users aged 16 years or older.
2.2. By using the Services, you represent and warrant that you meet this age requirement. Users under the age of 16 are strictly prohibited from using the Services.

3. Use of the Services

3.1. The Tyny.To Services include URL shortening and private notes services.
3.2. Both Services can be used with or without creating an account.
3.3. If you use the Services without creating an account, all shortened links or private notes you create will not be saved for future management.
3.4. By using the Services, you agree not to use them for illegal, fraudulent, abusive, harmful, threatening, offensive, defamatory, obscene, or otherwise objectionable purposes.
3.5. You agree not to attempt to compromise the security of the Services or access other user accounts without authorization.

4. Content of Shortened Links

4.1. You are fully responsible for the content you shorten and share via the Tyny.To Services. You must ensure that you have the necessary rights to shorten and share the relevant URLs, or obtain the consent of the rightful owner before doing so.
4.2. Tyny.To claims no ownership rights over the content of links shortened by users.
4.3. By using the Services, you warrant that the content of the shortened links does not violate any intellectual property rights, copyrights, trademarks, trade secrets, or any other rights of third parties.
4.4. Tyny.To reserves the right to remove any shortened link, without notice, in case of violation of these terms or if the content is reported as illegal, fraudulent, or offensive.

5. "Visitor Tracking" Option

5.1. By enabling the "Visitor Tracking" option, you consent to us recording certain information about your visitors, including the user-agent of the browser, the default language of the browser, the referring page, and the IP address for audience analysis purposes.
5.2. From the IP address, we use geolocation datas information to determine the location with an accuracy of 50 km and the Internet Service Provider (ISP).
5.3. As a user of our URL shortener service, you are required to inform your visitors about the activation of the "Visitor Tracking" option before any clicks on shortened links. You must provide a clear and transparent notification regarding the data collection.
5.4. We do not share these collected data with any third parties other than you, the end user of the service. The collected information remains confidential and will not be disclosed without your explicit consent.
5.5. By using our URL shortener service and enabling the "Visitor Tracking" option, you agree not to share the collected data with third parties without the prior consent of your concerned visitors.
5.6. We take data protection seriously and implement appropriate security measures to protect the collected information. However, we cannot guarantee absolute security, and you understand that the use of this feature is at your own risk.
5.7. You are responsible for complying with all applicable laws and regulations regarding the collection and use of your visitors' data. You release our service from any liability related to non-compliant use of the "Visitor Tracking" option.

By accepting these terms of use, you understand and agree to the collection and use of your visitors' data within the scope of the "Visitor Tracking" option. If you do not agree with these terms, please do not enable this feature and do not use our URL shortener service with this option.

6. Content of Private Notes

6.1. You are solely responsible for the content of private notes that you create and share via the Tyny.To Services.
6.2. Tyny.To claims no ownership rights over the content of private notes created by users.
6.3. By using the Services, you warrant that the content of your private notes does not violate any laws, regulations, or rights of third parties.
6.4. Tyny.To reserves the right to remove any private note, without notice, in case of violation of these terms or if the content is reported as illegal, fraudulent, or offensive.

7. Security and Privacy

7.1. Tyny.To is committed to respecting your privacy and maintaining the security of your personal information. For more information, please refer to our Privacy Policy.
7.2. While we do our best to protect your information, Tyny.To cannot guarantee absolute security for your personal information, shortened links, or private notes. Therefore, you should exercise caution when sharing information via the Services.

8. Copyright and Intellectual Property

All content, including but not limited to logos, graphics, texts, images, shortened links, and private notes, shared via Tyny.To Services, remains the property of the user who shares it. Tyny.To claims no intellectual property rights over this content. Users are fully responsible for complying with all copyright, trademark, and other applicable laws concerning the content they share via the Services.

9. Suspension and Termination Policy

In case of violation of these terms of use, Tyny.To reserves the right to suspend or terminate access to the Services, temporarily or permanently. In case of suspension or termination, you will not be allowed to create a new account on Tyny.To, and all your shortened links and private notes will be deleted.

10. Complaint Policy

If you have a complaint about the Services or the use of the Services, please contact us via email at [email protected] with detailed information for investigation and appropriate action.

11. Miscellaneous

If any provision of these terms of use is found to be invalid or unenforceable, it will not affect the validity and enforceability of the other provisions. These terms of use constitute the entire agreement between you and Tyny.To regarding your use of the Services. Any waiver of a provision of these terms must be made in writing and signed by Tyny.To to be effective.

12. Contact

If you have any questions or concerns about these terms of use, please contact us at [email protected]. To report inappropriate links, please use [email protected].

13. Changes to the Terms of Use

13.1. Tyny.To reserves the right to modify these terms of use at any time. The changes will be effective upon posting on this page.
13.2. You are responsible for regularly checking this page to be aware of any changes. Continued use of the Services after the publication of modifications constitutes your acceptance of the new terms.

14. Indemnification

14.1. You agree to defend, indemnify, and hold Tyny.To, its officers, directors, employees, and agents harmless from and against any and all claims, actions, or demands, including without limitation reasonable legal and accounting fees, arising or alleged to arise from your use of Tyny.To Services in violation of these Terms of Use.

15. Limitation of Liability

15.1. Tyny.To shall not be liable to you or any third party for any indirect, consequential, exemplary, incidental, special, or punitive damages, including loss of profits, arising from your use of the site, even if Tyny.To has been advised of the possibility of such damages.

16. Applicable Law and Jurisdiction

16.1. These terms of use are governed by French law. Any dispute or claim arising out of or in connection with these terms shall be subject to the exclusive jurisdiction of French courts.